Programme de la formation
Une réforme paramétrique
- Le report de l’âge légal de 2 ans d’ici 2030
- L’évolution de la durée d’assurance requise
- Une nouvelle possibilité de maintien en activité au-delà de la limite d’âge
- La création de la « surcote parentale »
- L’extension de la retraite progressive aux agents publics
- L’adaptation du dispositif carrières longues, handicap
- Les nouvelles règles de cumul emploi retraite
Constitution du droit à pension
- Âge d’ouverture des droits des fonctionnaires sédentaires et actifs : calendrier de report
- de l’âge légal de 2 ans d’ici 2030
- Durée de services minimum pour bénéficier d’une pension
- Rappel des services et périodes retenus pour la constitution du droit
- Prise en compte de périodes sans service effectif : naissance d’enfants après le 1er janvier 2004, temps partiel et disponibilité
- Les années de service validées
- Services en catégorie active : l’importance de la durée de services actifs
- Services effectués après la limite d’âge : le morcellement de la prolongation d’activité à nouveau possible (CE, 22 décembre 2023, n° 472933)
Rappel des éléments du calcul des droits
- Pensions civiles et CNRACL
- prise en compte du dernier échelon, notion des six mois d’ancienneté
- durée d’assurance liquidable, taux de pension maximum, bonifications
- durée d’assurance carrière : détermination du nombre de trimestres selon la génération, échange d’informations entre les régimes
- détermination du nombre de trimestres pour le taux plein : calendrier de relèvement de la durée de cotisation à 43 ans jusqu’en 2027
- décote, surcote, « surcote parentale », calcul du minimum garanti
- Exemples de calcul selon une typologie de carrières – surcote et décote
- RAFP : âge de liquidation, modalités de versement de la pension, calcul des droits
Liquidation anticipée de la pension
- Départ parent de trois enfants et justifiant de 15 années de service
- Départ carrière longue : nouvelles bornes, augmentations de la durée réputée cotisée requise
- Départ anticipé au titre du handicap : les modifications issues de la réfomre
- Inaptitude aux fonctions/à toute fonction : retraite pour invalidité, vers une suppression de
- la retraite invalidité d’origine non professionnelle d’ici 2027 ? (accord interministériel du 20 octobre 2023)
Cas pratiques :
Appréciation du droit au départ anticipé au titre de la carrière longue
Fin de carrière
- Date de liquidation de la pension, cas particulier de la limite d’âge et de l’invalidité
- Droit à l’information
- Demande de retraite unique inter régimes
Cumul emploi-retraite
- Obligation de cessation d’activité : rupture du lien professionnel avec l’employeur
- Cas de reprise d’activité dans le secteur public
- Cas d’exercice d’une activité professionnel dans tout autre secteur
- Conséquences d’une situation de cumul emploi-retraite sur les droits à pension : nouvelles dispositions
Cas pratique :
Quelles possibilités pour un agent qui souhaite liquider une carrière active
tout en continuant à travailler en percevant sa pension de retraite ?
Quiz
Évaluation des acquis
